La clause de déchéance qui sanctionne un manquement aux lois, règlements et usages exclut-elle, en termes trop généraux, la couverture de la faute lourde? (note sous Cour d'appel de Liège, 13 octobre 2011)

Schmitz, Nicolas
(2014) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 126, n° 18, p. 867-868 (2014)

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  • Schmitz, NicolasUCLouvain
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La présente note d’observations critique l’arrêt rendu par la cour d’appel de Liège le 13 octobre 2011, en tant qu’il considère que la clause d’exclusion conventionnelle, qui définit la faute lourde comme « un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité, aux lois, règles ou usages propres aux activités assurées de l'entreprise, que les conséquences dommageables de ce manquement sont, suivant l'avis de toute personne normalement compétente en la matière, presque inévitables », répond à l’exigence de précision des clauses d’exclusion conventionnelle des cas de fautes lourdes qui se déduit tant des articles 8, alinéa 2 et 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, que de la jurisprudence de la Cour de cassation et des juges du fond.
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Schmitz, N. (2014). La clause de déchéance qui sanctionne un manquement aux lois, règlements et usages exclut-elle, en termes trop généraux, la couverture de la faute lourde? (note sous Cour d’appel de Liège, 13 octobre 2011). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 126(18), 867-868. https://hdl.handle.net/2078.5/197036 (Original work published 2014)