Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation
(2014) Baux - Commentaire pratique — published
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- Analyse de l'impact de la sixième réforme de l’État sur la matière du bail. Analyse de la régionalisation des règles spécifiques en matière de location de biens destinés à l'habitation, des règles spécifiques relatives au bail commercial et des règles spécifiques relatives bail à ferme.
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Cruysmans, E. (2014). Le bail dans la sixième réforme de l’État : une étape supplémentaire dans le processus de régionalisation. In P. Jadoul, Y. Ninane (ed.), Baux - Commentaire pratique. Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/194320