Le champ d'application de la loi du 20 février 1991
(1999) Le bail de résidence principale: 5 ans d’application de la loi du 20 février 1991 — p. 1-9, published
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Jadoul, P. (1999). Le champ d’application de la loi du 20 février 1991. In sous la dir de G. Benoit, M. Vanwijck-Alexandre et P. Jadoul (ed.), Le bail de résidence principale: 5 ans d’application de la loi du 20 février 1991 (p. p. 1-9). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/201504