Le décloisonnement des rapports entre usufruitier et nu-propriétaire à la suite de la réforme du droit des biens et son incidence sur la pratique notariale
(2022) Tapas de droit notarial 2020-2021 — ISBN: [9782807932692], p. 259-273, published
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- A l'occasion de la récente réforme du droit des biens, le législateur a entendu décloisonner les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire. Dans la majorité des hypothèses, les rapprochements induits sont de nature supplétives, rendant possible (voire nécessaire) l'intervention du notaire en vue de préciser ou de modaliser les rapports entre les parties.
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Roussieau, C. (2022). Le décloisonnement des rapports entre usufruitier et nu-propriétaire à la suite de la réforme du droit des biens et son incidence sur la pratique notariale. In Van Boxstael, Jean-Louis (ed.), Tapas de droit notarial 2020-2021 (p. p. 259-273). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/109966