Les juridictions du travail ne peuvent s’immiscer, en opportunité, dans l’appréciation par l’employeur des performances d’un travailleur
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 122, p. 1 (2022)
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- Dans son arrêt du 20 décembre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée du pouvoir décisionnel d’un employeur quant aux performances d’un travailleur et sur le contrôle pouvant être exercé par les juridictions du travail sur ces décisions Dans le cas d’espèce, un employeur a considéré qu’un de ses employés n’avait que partiellement rencontré les conditions d’octroi du bonus prévues dans le plan bonus de la société. Il a dès lors réduit unilatéralement le pourcentage du bonus à octroyer.
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Citations
Geraci, C. (2022). Les juridictions du travail ne peuvent s’immiscer, en opportunité, dans l’appréciation par l’employeur des performances d’un travailleur. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(122), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165569 (Original work published 2022)