Droit à l'assistance d'un avocat : quelles suites le droit belge réserve-t-il à la jurisprudence Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme ?
(2011) Forum de l’Assurance — Vol. 2011, n° 113, p. 85-88 (2011)
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- Par un arrêt rendu le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a, pour la première fois, mis en oeuvre la jurisprudence Salduz de la Cour européenne des droits de l'homme, en vertu de laquelle le droit à l'assistance d'un avocat doit être garanti à tout suspect dès les premiers interrogatoires par la police. Cass. (2e ch.), 15 décembre 2010.
Citations
Minette, S. (2011). Droit à l’assistance d’un avocat : quelles suites le droit belge réserve-t-il à la jurisprudence Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme ? Forum de l’Assurance, 2011(113), 85-88. https://hdl.handle.net/2078.5/46766 (Original work published 2011)