Initiative citoyenne et « dérapages démocratiques » dans l’Union européenne
(2016) Journal de droit européen — Vol. 226, n° 2, p. 52-56 (2016)
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- Le parti politique polonais PiS, Droit et Justice, arrivé au pouvoir en octobre 2015, tente d’opérer un tournant pour le moins conservateur dans la gestion de son pays. Après la nomination plutôt controversée de cinq nouveaux juges au tribunal constitutionnel , le parlement polonais a adopté, dans le courant du mois de décembre, une loi qui viserait à « paralyser » l’action du tribunal constitutionnel. D’un côté, elle modifie le processus de prise de décision au sein du tribunal : pour les affaires importantes, une majorité des deux tiers est maintenant requise. De l’autre, un délai de trois à six mois devra être respecté entre le dépôt de la requête et l’avis du tribunal là où il était auparavant de quatorze jours . S’agissant des médias, les directeurs des services d’information publics ne seront plus nommés suite à un concours mais suivant l’accord du ministre du trésor. De plus, une loi planifiée pour le printemps prévoirait de licencier tous les journalistes, qui pourraient être réengagés « après vérification » . A ces réformes, s’ajoute également un projet de loi visant à fusionner les fonctions de ministre de la justice et de procureur . Devant cette situation, la Commission européenne a décidé d’initier une enquête préliminaire sur l’état de droit . Cette décision a été fortement commentée et critiquée tant par la majorité polonaise en place que par le Président du Conseil européen, Donald Tusk . Ce type de de dérapage n’est pas isolé dans l’Union européenne et rappelle les évènements hongrois des cinq dernières années . Depuis avril 2010, Viktor Orban, le premier ministre hongrois, et son parti politique, le Fidesz, ont multiplié les réformes constitutionnelles et judiciaires, incompatibles avec les valeurs fondatrices de l’Union européenne, telles qu’elles sont listées par l’article 2 TUE. Bénéficiant d’une majorité des deux tiers au sein du parlement hongrois, ils ont fait adopter, entre autres, une nouvelle constitution qui assure leur mainmise sur les principales institutions démocratiques de l’Etat : pouvoir judiciaire et cour constitutionnelle, système électoral, médias, etc. Les institutions européennes, cependant, n’ont pas réagi d’une même voix et n’ont pas utilisé certaines armes que les Traités mettent à leur disposition. En effet, l’article 7 TUE prévoit deux mécanismes de type politique qui permettraient au Conseil européen et au Conseil de prescrire certaines recommandations ou d’adopter des sanctions à l’encontre de l’Etat qui ne respecterait plus les valeurs fondatrices de l’Union européenne. Ces procédures n’ont néanmoins jamais été enclenchées. Déposée en septembre dernier, l’initiative citoyenne européenne « Wake Up Europe ! » questionne cette inaction . Pilotée par la fédération humaniste européenne, cette initiative demande à la Commission européenne d’activer l’article 7 TUE à l’encontre de la Hongrie. Dans ce contexte, cette contribution s’intéresse à l’articulation de ces deux instruments : d’un côté, les procédures prévues en cas de dérapage par l’article 7 TUE et de l’autre, l’initiative citoyenne européenne. Pour ce faire, cet article est divisé en trois sections. La première traite des mécanismes mis en place par l’article 7 TUE, la seconde de l’initiative citoyenne européenne. La troisième section présente plus clairement les actions européennes à l’égard de la Hongrie et l’interaction entre ces deux mécanismes.
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Citations
Van Rijckevorsel, E. (2016). Initiative citoyenne et « dérapages démocratiques » dans l’Union européenne. Journal de droit européen, 226(2), 52-56. https://hdl.handle.net/2078.5/179490 (Original work published 2016)