Arrêt « PKO BP » : le taux d'intérêt variable d'un crédit immobilier à l'épreuve de l'office du juge en matière de clauses abusives
(2026) Journal de droit européen — Vol. 2026/7, n° 331, p. 298 (2026)
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- - La directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives s’applique au contrat de prêt hypothécaire à taux d’intérêt variable fondé sur un indice de référence réglementé - L’exigence de transparence – imposée par la directive pour les clauses portant sur l'objet principal du contrat – n’impose pas à la banque certaines obligations d’information spécifiques en ce qui concerne la méthodologie de cet indice - Un indice de référence conforme à la réglementation européenne exclut, en principe, le caractère abusif de la clause qui s’y réfère
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Citations
della Faille de Leverghem, J. (2026). Arrêt « PKO BP » : le taux d’intérêt variable d’un crédit immobilier à l’épreuve de l’office du juge en matière de clauses abusives. Journal de droit européen, 2026/7(331), 298. https://hdl.handle.net/2078.5/281341 (Original work published 2026)