Jurisprudence en bref : C.E., n° 209.013, 18 novembre 2010, Riche et Delcuve
(2011) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 142 (2011)
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- Plan communal d'aménagement (PCA) antérieur à la loi du 29 mars 1962 - Abrogation - Appréciation non déraisonnable du caractère obsolète du plan abrogé
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Haumont, F. (2011). Jurisprudence en bref : C.E., n° 209.013, 18 novembre 2010, Riche et Delcuve. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 142. https://hdl.handle.net/2078.5/198437 (Original work published 2011)