La suppression du capital dans la société à responsabilité limitée
(2018) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 2018, n° 9, p. 967-983 (2018)
Files
HCulotLasuppressionducapitaldanslaSRL.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 274.3 KB
Details
- Authors
- Abstract
- (fr) La suppression du capital dans la SRL est une des nouveautés principales introduites par le Code des sociétés et des associations, en vue de simplifier les règles applicables à cette société appelée à devenir la « société de base ». Dans un contexte européen de mobilité accrue des sociétés et de concurrence réglementaire entre Etats en vue d’attirer les sociétés grâce à des règles moins contraignantes, les exigences de capital font en effet figure de vestiges du passé et de coûts inutiles. Il convenait donc de les retravailler, tout en s’assurant que les tiers (en particulier les créanciers de la société) restent protégés, si possible plus efficacement qu’auparavant. Ceci impliquait de revoir fondamentalement les règles relatives au capital lors de la constitution de la société et au cours de son fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les distributions aux actionnaires et les opérations analogues. S’agissant d’une modification majeure du régime de la SPRL, des règles spécifiques de droit transitoire s’imposaient. Cet article expose les différents aspects du nouveau régime avant de proposer quelques considérations plus prospectives.
- Affiliations
Citations
Culot, H. (2018). La suppression du capital dans la société à responsabilité limitée. Revue de Droit Commercial Belge, 2018(9), 967-983. https://hdl.handle.net/2078.5/172017 (Original work published 2018)