La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyers: champ d'application et durée du bail
(1991) , 60 pages
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Verheyden-Jeanmart, N. (1991). La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyers: champ d’application et durée du bail (Document de travail du Centre de droit des obligations 91/7). https://hdl.handle.net/2078.5/234503