Attribution préférentielle du logement familial et cohabitation légale : une discrimination pointée par la Cour constitutionnelle
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 175, p. 2 (2024)
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- L’attribution préférentielle du logement familial était initialement réservée aux époux mariés en communauté. Le caractère discriminatoire de cette situation avait été soumis à la Cour constitutionnelle, qui a estimé que la différence entre les époux en communauté ou en séparation de biens reposait sur un critère objectif : leur choix d’un régime matrimonial comportant ou non un patrimoine commun. Tandis qu’en 2018, le législateur a étendu le mécanisme aux époux mariés en séparation (article 2.3.14 du Code civil), il ne l’a toujours pas prévu pour les cohabitants légaux
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De Cuyper, O. (2024). Attribution préférentielle du logement familial et cohabitation légale : une discrimination pointée par la Cour constitutionnelle. Les Pages, 2024(175), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/233535 (Original work published 2024)