Les clauses pénales insérées dans les baux de logements sociaux immunisées contre tout abus ?
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 23, p. 1 (2018)
Files
LesPages23-clausespenales.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 57.21 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La jurisprudence de la C.J.U.E. en matière de clauses abusives est particulièrement foisonnante ces dernières années, spécialement en ce qui concerne l'office du juge. Sur ce point, la haute juridiction enseigne en substance qu'eu égard à la situation d'infériorité du consommateur et à l'ineffectivité des protections européennes si ce dernier en ignore l'existence ou n'est pas en mesure de les mettre en oeuvre, dès qu'un juge national dispose des éléments de fait et de droit nécessaires, et sous réserve du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, celui-ci est tenu d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles et, s'il constate un abus, de veiller à ce que le consommateur ne soit pas lié par la clause litigieuse.
- Affiliations
Citations
Delforge, C. (2018). Les clauses pénales insérées dans les baux de logements sociaux immunisées contre tout abus ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(23), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171916 (Original work published 2018)