Les techniques d'arrêt de la Cour d'arbitrage
(1996) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 3, p. 317-355 (1996)
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- SOMMAIRE : I. Essai de typologie des techniques d' arrêt de la cour d' arbitrage / A. La limitation de la portée des arrêts par l'usage de locutions / 1° Les fonctions des locutions dans les dispositifs / 2° Les fonctions des locutions dans les motifs / 3° Les sanctions / B. Le recours à l'interprétation expresse / 1° La formulation des interprétations / 2° La place des interprétations / 3° L'initiative de l'interprétation / 4° Les méthodes d'interprétation / 5° Les sanctions / II. Observations relatives aux techniques d' arrêt de la cour d' arbitrage / A. La limitation de la portée des arrêts par l'usage de locutions / B. Les techniques de recours à l 'interprétation conciliante expresse / a) Les effets des arrêts au contentieux de l'annulation / - les arrêts d'annulation / - les arrêts de rejet / b) Les effets des arrêts au contentieux préjudiciel / - les arrêts d'invalidation / - les arrêts de validation / Conclusion
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Citations
Lombaert, B. (1996). Les techniques d’arrêt de la Cour d’arbitrage. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 3, 317-355. https://hdl.handle.net/2078.5/157686 (Original work published 1996)