La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

Krenc, Frédéric
(2013) Saisir le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme — ISBN: [978-2-8044-6159-1], p. 135-194, published

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Krenc, F. (2013). La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme. In sous la dir. de P. Martens (ed.), Saisir le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme (p. p. 135-194). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/204119