Copropriété et recouvrement de charges : aucun besoin d'un mandat ou de ratification de l'assemblée générale
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 99, p. 3 (2021)
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- L’article 577-8§4. C.civ. confère au syndic, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, la mission de notamment représenter l’association des copropriétaires en justice ainsi que l’obligation d’administrer les fonds de l’association
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Citations
Vanvrekom, S. (2021). Copropriété et recouvrement de charges : aucun besoin d’un mandat ou de ratification de l’assemblée générale. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(99), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/165741 (Original work published 2021)