Marché public attribué par adjudication : l’illégalité est source de réparation forfaitaire sans qu’une faute, un dommage et un lien causal aient à être démontrés, obs. sous Civ. Charleroi (2e ch.), 25 septembre 2013, s.a. Hullbridge Associated c. ville de Fleurus

Renders, D., & Polet, K. (2015). Marché public attribué par adjudication : l’illégalité est source de réparation forfaitaire sans qu’une faute, un dommage et un lien causal aient à être démontrés, obs. sous Civ. Charleroi (2e ch.), 25 septembre 2013, s.a. Hullbridge Associated c. ville de Fleurus. Journal des tribunaux, 6601(15), 344-345. https://hdl.handle.net/2078.5/184143 (Original work published 2015)