XI.2. La responsabilité de l'Etat du fait du législateur
(2014) Le droit international et européen des droits de l’Homme devant le juge national — ISBN: [978-2-8044-6873-6], p. 409-420
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Van Drooghenbroeck, S. (2014). XI.2. La responsabilité de l’Etat du fait du législateur. In sous la dir. de S. Van Drooghenbroeck (ed.), Le droit international et européen des droits de l’Homme devant le juge national (p. p. 409-420). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/195801