De la reconnaissance définitive de l'indispensable droit de rétrocession en matière d'expropriation

(2015) Journal des tribunaux — p. 677 (2015)

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Defraiteur, V. (2015). De la reconnaissance définitive de l’indispensable droit de rétrocession en matière d’expropriation. Journal des tribunaux, 677. https://hdl.handle.net/2078.5/23052 (Original work published 2015)