Du neuf en matière de bail étudiant en région Wallonne
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 157, p. 3 (2023)
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- Le décret du 19 mai 2023 modifiant le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation est entré en vigueur le 1er juin 2023 et, avec lui, quatre importantes modifications ont été apportées au régime du bail d’habitation pour étudiants.
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Cuvelier, F. (2023). Du neuf en matière de bail étudiant en région Wallonne. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(157), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/100486 (Original work published 2023)