la résolution unilatérale et le contrôle judiciaire a posteriori
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 199, p. 3 (2025)
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- La résolution unilatérale peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire a posteriori. Dans ce cadre, l’office du juge consiste à vérifier, d’une part, la régularité de la résolution, c’est-à-dire le respect des conditions d’application de fond et de forme, et, d’autre part, la légitimité de la résolution, à savoir si elle est conforme aux exigences de la bonne foi.
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Citations
Janssens, O. (2025). la résolution unilatérale et le contrôle judiciaire a posteriori. Les Pages, 2025(199), 3. (Original work published 2025)