L'application dans le temps des lois relatives aux délais de prescription de l'action publique

Marchal, Gilberte
(1988) Annales de Droit de Liege — p. 367-390 (1988)

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  • Marchal, GilberteUCLouvain
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Marchal, G. (1988). L’application dans le temps des lois relatives aux délais de prescription de l’action publique. Annales de Droit de Liege, 367-390. https://hdl.handle.net/2078.5/149142 (Original work published 1988)