Illégalité d’un acte et faute de l’administration : question à la Cour constitutionnelle concernant la thèse de l’unité relative
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 37, p. 1 (2018)
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- La controverse concernant la question de l’unité entre l’illégalité d’un acte administratif et la faute est toujours d’actualité. La thèse de l’unité absolue s’oppose à celle de l’unité relative. D. Renders et D. De Roy – chacun partisan d’une thèse – ont récemment réalisé une synthèse complète de la question. Selon les partisans de la thèse de l’unité absolue, l’illégalité d’un acte administratif constitue dans tous les cas une faute, sauf erreur invincible ou une autre cause de justification, de sorte que la responsabilité de l’administration est engagée, pour autant que le lien causal entre la faute et le dommage soit par ailleurs établi. Selon les partisans de la thèse de l’unité relative, cette règle d’unité entre le constat d’illégalité et la faute est limitée à la transgression de certaines normes.
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Larielle, S. (2018). Illégalité d’un acte et faute de l’administration : question à la Cour constitutionnelle concernant la thèse de l’unité relative. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(37), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171880 (Original work published 2018)