Le Conseil d'Etat et le droit à des élections honnêtes, observations sous C.E., arrêt Elections communales de Ham-sur-Heure, n° 53.390, du 19 mai 1995

Verdussen, M. (1996). Le Conseil d’Etat et le droit à des élections honnêtes, observations sous C.E., arrêt Elections communales de Ham-sur-Heure, n° 53.390, du 19 mai 1995. Administration Publique, 1, 46-56. https://hdl.handle.net/2078.5/148869 (Original work published 1996)