Etrangers détenus et questions préjudicielles: apports du Traité de Lisbonne
(2011) Journal des tribunaux — Vol. 32, n° 6450, p. 665 à 668 (2011)
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- Depuis sa création par une loi du 15 septembre 2006, le Conseil du contentieux des étrangers n’a posé aucune question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 est néanmoins susceptible de modifier cet état de fait en étendant les compétences de la Cour de justice en matière d’asile et d’immigration, d’une part, et en consacrant l’application automatique de la procédure préjudicielle urgente (P.P.U.) pour les personnes détenues, d’autre part.
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Leboeuf, L. (2011). Etrangers détenus et questions préjudicielles: apports du Traité de Lisbonne. Journal des tribunaux, 32(6450), 665 à 668. https://hdl.handle.net/2078.5/54295 (Original work published 2011)