Le Conseil d’Etat confirme l’étendue de la zone interdite à la publicité aux biens situés à moins de 30 mètres des voiries qui bordent un espace vert au sens du R.R.U.
(2022) Aménagement - environnement — Vol. 2022, n° 3, p. 223 (2022)
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Sambon, J. (2022). Le Conseil d’Etat confirme l’étendue de la zone interdite à la publicité aux biens situés à moins de 30 mètres des voiries qui bordent un espace vert au sens du R.R.U. Aménagement - environnement, 2022(3), 223. https://hdl.handle.net/2078.5/165004 (Original work published 2022)