Les procédures d’enquête et de sanction menées par le SPFE et la FSMA : quelle place pour les droits de la défense ?
(2020) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2, p. 105-120 (2020)
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Vansiliette, F. (2020). Les procédures d’enquête et de sanction menées par le SPFE et la FSMA : quelle place pour les droits de la défense ? Droit pénal de l’entreprise, 2, 105-120. https://hdl.handle.net/2078.5/167824 (Original work published 2020)