La loi du 4 février 2020 réformant le droit des biens : les lien(s) possible(s) avec le commerce et droit commercial

Bernard, Nicolas
(2023) Les nouveaux livres 2.3, 3, 4 et 8 du Code civil. Droit de la preuve - Droit des biens - Droit patrimonial — ISBN: [9782807939943], p. 273-296, submitted

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Bernard, N. (2023). La loi du 4 février 2020 réformant le droit des biens : les lien(s) possible(s) avec le commerce et droit commercial. In C. Hélas (ed.), Les nouveaux livres 2.3, 3, 4 et 8 du Code civil. Droit de la preuve - Droit des biens - Droit patrimonial (p. p. 273-296). larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/258691