Le rejet de la déduction de la vétusté : quand la « juste indemnisation » flirte avec l’abus de droit...
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 124, p. 1 (2022)
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- Un vol de chats a été commis par l’effraction d’une porte et d’une fenêtre, entraînant leur dégradation. La victime sollicitait le montant utile à la réparation des biens endommagés. Ayant obtenu la moitié de la valeur de remplacement de ces biens en degré d’appel, l’affaire a été portée devant la Cour de cassation au motif, selon la victime, qu’elle devait obtenir remboursement de l’ensemble de ses décaissements. Notre Cour suprême, dans un arrêt du 2 mars 2022, rappelle le principe de la réparation intégrale en précisant que « celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi. Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l’état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut, dès lors, réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose, sans que ce montant puisse être diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée »
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Charlier, A. (2022). Le rejet de la déduction de la vétusté : quand la « juste indemnisation » flirte avec l’abus de droit... Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(124), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165566 (Original work published 2022)