Le saut d’index wallon sur les loyers et la Cour constitutionnelle : chronique d’une annulation annoncée, note sous C.C., 15 mars 2018, n°32/2018

(2018) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2018, n° 18, p. 844-853 (2018)

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Bernard, N. (2018). Le saut d’index wallon sur les loyers et la Cour constitutionnelle : chronique d’une annulation annoncée, note sous C.C., 15 mars 2018, n°32/2018. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2018(18), 844-853. https://hdl.handle.net/2078.5/258739 (Original work published 2018)