Le contrôle d'opportunité exercé par la Cour d'arbitrage et le pouvoir discrétionnaire du législateur
(2004) Mélanges en l’honneur de Jacques van Compernolle — p. 591-609
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Rigaux, M.-F. (2004). Le contrôle d’opportunité exercé par la Cour d’arbitrage et le pouvoir discrétionnaire du législateur. In Mélanges en l’honneur de Jacques van Compernolle (p. p. 591-609). https://hdl.handle.net/2078.5/197867