L’exclusion des victimes « ayant voulu l’accident et ses conséquences » de l’article 29bis doit être interprétée « strictement »
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 141, p. 2 (2023)
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- L’article 29bis, § 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à la « RC auto » permet à la victime d’un accident de la circulation (et à ses ayants droit) d’obtenir l’indemnisation de tous les dommages « résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements » et ce, auprès de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, sauf cas particuliers. Cette règle n’est toutefois pas applicable aux « victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ».
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Schultz, G. (2023). L’exclusion des victimes « ayant voulu l’accident et ses conséquences » de l’article 29bis doit être interprétée « strictement ». Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(141), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164063 (Original work published 2023)