Entre prudence et audace, réflexions sur la récente modification législative des dispositions du Code civil relatives aux clauses pénales et aux intérêts moratoires
(1999) Revue du Notariat Belge — n° 2921, p. 594-624 (1999)
Files
obli99.pdf
Preprint - Document de travail du Centre des obligations no 99/30
Open Access - Adobe PDF
- 496.84 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Commentaire des dispositions relatives aux clauses pénales et aux intérêts moratoires suite à la modification législative du 23 novembre 1998 : caractère indemnitaire des clauses, pouvoir du juge de réduire les clauses manifestement excessives et nature de la clause pénale. Mise en perspective avec la jurisprudence antérieure et les commentaires doctrinaux ayant incité l'évolution législative.
- Affiliations
Citations
Delforge, C. (1999). Entre prudence et audace, réflexions sur la récente modification législative des dispositions du Code civil relatives aux clauses pénales et aux intérêts moratoires. Revue du Notariat Belge, 2921, 594-624. https://hdl.handle.net/2078.5/235914 (Original work published 1999)