La régionalisation des licences d'exportation d'armes. Le nouvel article 6, §1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
(2003) Site internet du Centre de Droit public de l’ULB —
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Lagasse, N. (2003). La régionalisation des licences d’exportation d’armes. Le nouvel article 6, §1er, VI, premier alinéa, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Site internet du Centre de Droit public de l’ULB. https://hdl.handle.net/2078.5/198944