In this order on costs, the CFI rules on when partisan economic expertise may be considered indispensable. A l'occasion d'un ordonnance de taxation des dépens, le Tribunal précise les conditions dans lesquelles une expertise économique diligentée par les parties peut être considérée comme indispensable et donner lieu à des dépens récupérables.
Affiliations
Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
APA
Chicago
FWB
Sibony, A.-L. (2007). De l’expertise économique devant le juge communautaire/Expert evidence before EC Courts. Revue Lamy de la Concurrence, 11(45), 792-. https://hdl.handle.net/2078.5/266301 (Original work published 2007)