La preuve d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit-elle être rapportée dans le respect des droits fondamentaux et de la vie privée? (note sous Cour const., 9 août 2012)

Cruquenaire, A. (2013). La preuve d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit-elle être rapportée dans le respect des droits fondamentaux et de la vie privée? (note sous Cour const., 9 août 2012). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 125(31), 1617-1620. https://hdl.handle.net/2078.5/63459 (Original work published 2013)