Quand l'assureur est tenu de couvrir un sinistre pour n'avoir pas réagi à l'envoi d'une proposition d'assurance...
(2022) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2022, n° 42, p. 1873-1877 (2022)
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- Observations sous Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Charleroi (6e chambre)
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Dubuisson, B. (2022). Quand l’assureur est tenu de couvrir un sinistre pour n’avoir pas réagi à l’envoi d’une proposition d’assurance... Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2022(42), 1873-1877. https://hdl.handle.net/2078.5/27381 (Original work published 2022)