Retard de transposition des directives européennes en matière de vente aux consommateurs
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 103, p. 3 (2021)
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- Depuis le 2 juillet 2021, la Belgique accuse un retard dans la transposition de la directive 2019/771/UE relative aux contrats de vente de biens ainsi que de la directive 2019/770/UE relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Celles-ci auraient dû être transposées le 1er juillet pour une application à partir du 1er janvier 2022, date à laquelle l’abrogation de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation prendra effet.
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Fruy, G. (2021). Retard de transposition des directives européennes en matière de vente aux consommateurs. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(103), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/165722 (Original work published 2021)