A few thoughts on guaranties inherent to the rule of law as applied to sanctions and the prosecution and punishment of war crimes
(2008) International Review of the Red Cross — Vol. 870, n° 1, p. 343-357 (2008)
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- Les crimes de guerre sont parmi les crimes les plus graves ; c’est pourquoi les tribunaux internationaux ont compétence pour les réprimer. Malgré cette gravité, il n’est pas permis de les réprimer hors de tout cadre respectant les droits de l’homme. Ainsi, l’auteur estime que les critères inhérents à la loi, tels que ceux développés par la Cour européenne des droits de l’homme (légalité, proportionnalité, etc.), doivent être respectés lorsque sont incriminés des crimes de guerre et sanctionnés des criminels.
Citations
Scalia, D. (2008). A few thoughts on guaranties inherent to the rule of law as applied to sanctions and the prosecution and punishment of war crimes. International Review of the Red Cross, 870(1), 343-357. https://hdl.handle.net/2078.5/76676 (Original work published 2008)