La résolution unilatérale d'un contrat de bail immobilier est interdite
(2010) Journal des tribunaux — Vol. 129, n° 6415, p. 709-713 (2010)
Files
PWéryLarésolutionunilatéraleduncontratdebailimmobilierestinterdite.pdf
Posprint
Open Access - Adobe PDF
- 303.52 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontractant peut-elle résoudre, de sa propre autorité, la convention et faire ainsi l'économie du recours préalable à justice pourtant prévu par l'article 1184, alinéa 3, du Code civil? Une partie de la jurisprudence admet cette possibilité. Une telle solution prête le flanc à la critique. Le principal grief qui peut lui être adressé se fonde sur l'article 1762 bis du Code civil, qui répute non écrites les clauses résolutoires expresses en matière de baux immobiliers.
- Affiliations
Citations
Wéry, P. (2010). La résolution unilatérale d’un contrat de bail immobilier est interdite. Journal des tribunaux, 129(6415), 709-713. https://hdl.handle.net/2078.5/154887 (Original work published 2010)