Tous les travaux extérieurs qui impliquent une modification de la manière dont sera vu le bâtiment sont des actes et travaux qui modifient « son aspect architectural » et qui sont soumis, pour ce motif, à permis

Sambon, Jacques

Tous les travaux extérieurs qui impliquent une modification de la manière dont sera vu le bâtiment sont des actes et travaux qui modifient « son aspect architectural » et qui sont soumis, pour ce motif, à permis

Sambon, Jacques

(2021) Aménagement - environnement — Vol. 2021, n° 2, p. 105 (2021)

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Sambon, JacquesUSL-B
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USL-BCentre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE)
UCLouvainSSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnement

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Sambon, J. (2021). Tous les travaux extérieurs qui impliquent une modification de la manière dont sera vu le bâtiment sont des actes et travaux qui modifient « son aspect architectural » et qui sont soumis, pour ce motif, à permis. Aménagement - environnement, 2021(2), 105. https://hdl.handle.net/2078.5/164989 (Original work published 2021)