Rapport - Parlement de la région de Bruxelles-Capitale - Proposition de résolution "visant à généraliser la règle du 'silence vaut acceptation' dans les relations entre l'administration et les administrés"

Renders, D. (2021). Rapport - Parlement de la région de Bruxelles-Capitale - Proposition de résolution “visant à généraliser la règle du ‘silence vaut acceptation’ dans les relations entre l’administration et les administrés”. Administration Publique, 4, 702-705. https://hdl.handle.net/2078.5/106579 (Original work published 2021)