Vente d'immeuble et rescision pour lésion: quand le bénéfice du vendeur se voit considérablement réduit
(2015) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 5, p. 4 (NaN) (2015)
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- La Cour de cassation, dans l'arrêt du 4 mai 2015, rappelle que pour déterminer si lésion il y a, l'immeuble doit être estimé suivant sa valeur et son état au moment de la vente. Le prix de vente doit être comparé à la valeur déterminée en fonction de l'état de l'immeuble et des charges qui le grèvent.
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Larielle, S. (2015). Vente d’immeuble et rescision pour lésion: quand le bénéfice du vendeur se voit considérablement réduit. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 5, 4 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/190535 (Original work published 2015)