Le droit à un recours effectif des sociétés en liquidation et le droit de l’Union européenne (obs. sous C.J.U.E., Gde ch., arrêt BCE / Trasta Komercbanka e.a. , aff. jtes C - 336/17 P, C - 665/17 P et C - 669/17 P)

Cariat, Nicolas;Martin, Thomas
(2020) Revue trimestrielle des droits de l’homme — Vol. 2020, n° 124, p. 969-990 (2020)

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  • Cariat, NicolasUSL-B
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  • Martin, ThomasUSL-B
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Le droit d’une société en liquidation à un recours effectif contre une décision d’une institution de l’Union européenne ayant provoqué sa mise en liquidation implique de l’autoriser à agir devant la Cour de justice de l’Union européenne, à l’initiative de ses anciens organes de direction, lorsque l’introduction de pareil recours par son liquidateur est rendue impossible ou théorique par les règles nationales qui encadrent le mandat dudit liquidateur.
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Cariat, N., & Martin, T. (2020). Le droit à un recours effectif des sociétés en liquidation et le droit de l’Union européenne (obs. sous C.J.U.E., Gde ch., arrêt BCE / Trasta Komercbanka e.a. , aff. jtes C - 336/17 P, C - 665/17 P et C - 669/17 P). Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2020(124), 969-990. https://hdl.handle.net/2078.5/167784 (Original work published 2020)