De la renonciation au permis de lotir, observations sous Conseil d'Etat, arrêt n° 37.999 du 31 octobre 1991

Nihoul, Pierre
(1992) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 1, p. 44-50 (1992)

Files

Amen1992-1NihoulPDelarenonciationaupermisdelotir.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 1.82 MB
Download

Details

Authors
Abstract
I. Rappel des faits / II. Intérêt d'un voisin d'un lotissement autorisé à son respect et à son maintien / III. La renonciation au permis de lotir / A. Quant au principe / B. Quant aux conditions
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Nihoul, P. (1992). De la renonciation au permis de lotir, observations sous Conseil d’Etat, arrêt n° 37.999 du 31 octobre 1991. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 1, 44-50. https://hdl.handle.net/2078.5/31315 (Original work published 1992)