Responsabilité des pouvoirs publics et rétroactivité de la loi, le cas du pilotage des bâtiments de mer
(1991) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. 11.756, n° 11.756, p. 11756 (1991)
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Delgrange, X., & Le Hardy de Beaulieu, L. (1991). Responsabilité des pouvoirs publics et rétroactivité de la loi, le cas du pilotage des bâtiments de mer. Revue générale des assurances et des responsabilités, 11.756(11.756), 11756. https://hdl.handle.net/2078.5/170476 (Original work published 1991)