L’immeuble entaché d’une infraction : défaut de conformité ou vice caché ?
(2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — n° 10, p. 2 (2016)
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- Le vendeur d’un bien est tenu de deux obligations principales : celle de délivrer une chose conforme au contrat et celle de garantir la chose vendue. Ces deux obligations ont donné naissance à deux régimes juridiques : celui de l’article 1604 du Code civil, basé sur le défaut de conformité, et celui de l’article 1641 du Code civil, fondé sur les vices cachés. La présente contribution commente l'arrêt de la Cour d'appel de Monsd du 21 avril 2016 (R.G. n° 2014/RG/1020, http://jure.juridat.just.fgov.be).
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Citations
Thiry, J. (2016). L’immeuble entaché d’une infraction : défaut de conformité ou vice caché ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 10, 2. https://hdl.handle.net/2078.5/182699 (Original work published 2016)