Le point sur la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice 

Vansiliette, F., Ribant, D., & et al. (2017). Le point sur la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice . In Fanny Vansilette ; David Ribant ; Damine Holzapfel (ed.), La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de just (Kluwer). https://hdl.handle.net/2078.5/174894