La Belgique condamnée pour discrimination envers les cultes non-reconnus. A propos de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 avril 2022
(2022) , 2 pages
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- Est condamnée la décision de la Région de Bruxelles de limiter l’exemption de précompte immobilier dont bénéficiaient jusqu’à présent tous les immeubles affectés à l’exercice public de tous les cultes et organisations philosophiques non confessionnelles. Désormais, cette exemption fiscale ne bénéficierait plus qu’aux seuls cultes et philosophies reconnus. La Cour confirme son examen particulièrement rigoureux de toute mesure mettant un terme à des avantages octroyés aux cultes par des législations jusque là constantes, lorsque la capacité d'exercice du culte s’en trouve mise en difficulté (décrue importante en pourcentage du budget local des Congrégations). Et si cette mesure vise à "inciter" le culte à se faire "reconnaître", la Cour estime que la procédure belge de reconnaissance des cultes et des philosophies non confessionnelles, livrée au seul Ministre de la Justice, puis à la décision en opportunité du Parlement, présente des risques d'arbitraire.
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Christians, L.-L. (2022). La Belgique condamnée pour discrimination envers les cultes non-reconnus. A propos de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 avril 2022 (Commentaire de la Chaire Droit & religions de l’UCLouvain 2022/2). https://hdl.handle.net/2078.5/108411