Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 11 mars 2010, aff. C-384/08, Attanasio Group Srl
(2010) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 4, p. 175-177 (2010)
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- Critères d'octroi des permis d'implanter une station-service - Distance minimale entre deux stations-service - Restriction non justifiée à la liberté d'établissement
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Haumont, F. (2010). Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 11 mars 2010, aff. C-384/08, Attanasio Group Srl. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 4, 175-177. https://hdl.handle.net/2078.5/198389 (Original work published 2010)